Édition du 9 septembre 2015

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

La CNDA est la juridiction compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile déposées en France. Une journée d’audiences.
La loi du 6 août 2015 allège les obligations comptables pesant sur les microentreprises sans salarié « en sommeil ». Elle instaure également la faculté, pour les petites entreprises, d’obtenir la non-publicité de leur compte de résultat.
Le gouvernement poursuit la mise en place des dispositifs d’aide à la mobilité des fonctionnaires touchés par la réorganisation des services régionaux de l’État.

Don du sang : légalité de la conservation de données personnelles

PÉNAL

La collecte de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle, sans le consentement de l’intéressé, n’entre pas dans le champ d’application de l’article...

Crim. 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 13-86.267
Mutation d’un lot de copropriété : débiteur des charges

IMMOBILIER

Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui...

Civ. 3^e, 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-12.995
Reconnaissance d’une décision rendue dans l’Union et exception d’ordre public

EUROPÉEN | CIVIL

« Le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État...

CJUE 16 juill. 2015, aff. C-681/13
Communications électroniques : la prescription annale ne s’applique pas aux préjudices liés à la résiliation du contrat

CIVIL

La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des...

Civ. 1^re, 9 juill. 2015, F-P+B, n° 14-21.241

Le droit en débats

L’avocat et la communication de crise

Philippe Edmond-Mariette

le 31 Août 2015

Pour les avocats, parler aux médias n’est pas sans risque. Toutefois l’exercice est devenu utile et nécessaire dans une société où la communication est aujourd’hui accélérée avec le développement des moyens modernes de communication (internet et réseaux sociaux). Dès lors l’exposition des professionnels que sont les avocats est de plus en plus... 1
Médiation et prévention selon la Cour de cassation

Jean-Édouard Robiou du Pont

le 01 Juillet 2015

La médiation fait désormais régulièrement son apparition dans les arrêts de Cour de cassation qui se rapportent à des situations de conflit, de harcèlement ou de risques psycho-sociaux. A chaque fois il est question de l’exécution, par l’employeur, de son obligation de sécurité de résultat quant à la santé des salariés. 2
Réflexions à la Cour de cassation

Bertrand Louvel

le 25 Juin 2015

Des groupes de travail ont été mis en place à la Cour de cassation afin de permettre aux magistrats, aux avocats aux Conseils et aux universitaires de réfléchir ensemble aux évolutions de fonctionnement internes que pourrait induire la montée en puissance de la jurisprudence européenne, en particulier celle de la Cour européenne des droits de l... 1
Patrimoine culturel immatériel : la corrida n’est plus sur la liste…

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 18 Juin 2015

Le meilleur moyen d’éviter le débat est sans doute de considérer qu’il n’y en a plus. L’art de l’esquive permet d’empêcher bien des difficultés et surtout de s’embourber dans de longues discussions où l’opposition entre les différents tenants est si fondamentale qu’elle en devient insurmontable. Et parmi les sujets où la conciliation est... 1
La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

Kami Haeri

le 13 Mai 2015

Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs... 1