Édition du 5 octobre 2015

Contenu

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  La ministre de la justice Christiane Taubira s’est rendue, vendredi 2 octobre, au tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne) pour discuter de l’application de la loi du 15 août 2014, un an après l’entrée en vigueur de sa mesure phare, la contrainte pénale.
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  Des faits d’homicide involontaire et volontaire ne procédant pas d’une unité de conception, n’étant pas déterminés par la même cause, ne tendant pas au même but et ne formant pas un tout indivisible ne sont pas connexes.
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  Un problème technique, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux de l’aéronef et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de l’article 5, § 3, du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 relatifs aux droits des...