Édition du 13 octobre 2015

Contenu

• 
  Ne manque pas à son obligation de loyauté le délégué qui dénonce l’un des adhérents de l’association sans abuser de l’exercice de la liberté d’expression. 
• 
  La condamnation d’un prévenu des chefs d’agression sexuelle doit être annulée si l’expertise médicale prévue à l’article 706-47-1 du code de procédure pénale n’a pas été réalisée.
• 
  Dans ses arrêts des 22 et 29 septembre 2015, la Cour de cassation revient sur l’appréciation de la proportionnalité des cautionnements, notamment en cas de pluralité de cautions solidaires.