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Article
Adaptation des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie
Adaptation des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie
Le Conseil d’État, par deux arrêts du 25 septembre 2015, a procédé à un double ajustement des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
par Léo Gentyle 13 octobre 2015
Dans la première affaire, la société Storengy contestait la légalité de la délibération de la CRE du 13 décembre 2012, qui procède à un rapprochement des tarifs aux points d’interfaces entre le réseau de transport et les installations de stockage de gaz naturel.
La CRE peut ajuster la structure tarifaire des réseaux…
La Haute juridiction administrative, afin de justifier la restructuration opérée par la CRE, déduit de l’article L. 452-1 du code de l’énergie et de l’article 13 de la directive n° 715/2009 que : « la structure des tarifs d’utilisation des réseaux de transport peut être modifiée, notamment dans un objectif d’amélioration de l’efficacité des échanges et de la concurrence et d’intégration du marché intérieur du gaz » (consid. 11).
Annoncée dans l’arrêt TIGF (CE 7 nov. 2013, n° 362092, Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), Lebon 
), la consécration de la tangibilité de la structure des tarifs conduit le Conseil d’État à procéder à un renforcement du pouvoir de proposition tarifaire de la CRE prévu à l’article L. 452-3 du code de l’énergie. Ce pouvoir de modification structurelle du régulateur demeure encadré par deux conditions : la modification tarifaire ne doit pas affecter le niveau global des tarifs et doit permettre au gestionnaire de couvrir ses coûts et investissements conformément à une tarification au coût complet (1°) ; la nouvelle répartition des coûts entre termes tarifaires doit maintenir un lien entre chaque terme et les caractéristiques et les coûts du service rendu par le gestionnaire du réseau de transport (2°).
A cet égard, la solution du 25 septembre 2015 doit être rapprochée des solutions AT&T Global Network Services France (CE 10 juill. 2013, n° 360397, Lebon ; AJDA 2013. 1953, étude M. Lombard, S....
