Édition du 16 octobre 2015

Contenu

La ministre de la justice avait affirmé que son projet de réforme de la justice des mineurs devrait être examiné au Conseil d’État mi-octobre. Retour sur ses mesures phare avec Jean-Louis Daumas, ex directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer des donations antérieures.
Voici une décision qui est déjà relayée par la majorité des quotidiens de presse. Et pour cause. Pour la première fois, le sexe neutre est reconnu en France par une juridiction.

Les sénateurs suppriment le conseil national de protection de l’enfance

ADMINISTRATIF | CIVIL

Le Sénat a adopté le 13 octobre 2015, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, qui apporte des ajustements au régime de la...

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant
Délinquance : l’officier de police judiciaire peut proposer une transaction pénale

PÉNAL

Décr. n° 2015-1272, 13 oct. 2015, JO 15 oct.
Le Sénat accepte la suppression du délit de racolage passif

PÉNAL

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Le don de gamètes bientôt ouvert aux personnes sans enfants

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Décr. n° 2015-1281, 13 oct. 2015, JO 15 oct.
L’interdiction de sortie du territoire est conforme à la Constitution

ADMINISTRATIF

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Cons. const. 14 oct. 2015, n° 2015-490 QPC
Rupture de la période d’essai et respect du délai de prévenance

SOCIAL

L’employeur peut rompre la période d’essai et dispenser le salarié de l’exécution de son délai de prévenance conventionnel, peu importe que la fin de ce dernier...

Soc. 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-16.713
Pourvoi en cassation-nullité d’un créancier dont la désignation en qualité de contrôleur a été refusée

AFFAIRES | CIVIL

Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination, notamment, des contrôleurs ne sont susceptibles que d’un appel du ministère public. Aucun recours en...

Com. 29 sept. 2015, F-P+B, n° 14-15.619
Généralité du devoir d’information du prêteur en matière d’assurance

AFFAIRES

Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s’impose indépendamment de tout risque d’...

Civ. 1^re, 30 sept. 2015, F-P+B, n° 14-18.854
Œuvre de collaboration : recevabilité de l’action en contrefaçon et originalité

AFFAIRES

La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la...

Civ. 1^re, 30 sept. 2015, FS-P+B+I, n° 14-11.944

Le droit en débats

Le retour des OVNI juridiques… Chronique d’un crash annoncé pour les procédures de trafic de stups

Charles Prats

le 15 Octobre 2015

Il faut toujours regarder de près les projets de loi portés par les ministères non spécialisés dans les législations répressives. On y trouve souvent des perles qui feraient bondir les spécialistes des ministères de la justice, de l’intérieur ou du budget. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé vient de nous offrir un... 2
Le Safe Harbor est mort, vive le droit à la vie privée et à la protection des données !

Géraldine Péronne et Emmanuel Daoud

le 12 Octobre 2015

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 6 octobre dernier une décision relative à la protection des données à caractère personnel appelée à faire date (CJUE 6 oct. 2015, Maximillian Schrems c. Data protection Commissioner, aff. C-362/14). Saisie d’une question préjudicielle par la Haute Cour de justice irlandaise, la...
Propos libres autour de l’invalidation par la CJUE de la décision Safe Harbor

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 09 Octobre 2015

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la décision 2000/520 de la Commission européenne dite « Safe Harbor » selon laquelle les USA disposaient d’un niveau adéquat de protection des données personnelles. La liberté des transferts des données entre l’Union européenne et les États-Unis est désormais privée de base juridique.
Sanction fiscale des comptes bancaires étrangers clandestins : le juge constitutionnel au milieu du gué ?

Charles Prats

le 23 Septembre 2015

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1736 du code général des impôts qui réprime la non-déclaration par les particuliers à l’administration fiscale des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Il s’agit évidemment d’un sujet... 1
Il ne faut pas sacrifier les droits des demandeurs d’asile « relocalisés »

Jean-François Dubost

le 22 Septembre 2015

L’Union européenne « développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, qui est fondée sur la solidarité entre États membres », précise l’article 67 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’actualité depuis le mois d’avril ne cesse de nous démontrer que, si la...
L’irréductibilité du secret professionnel de l’avocat à la seule défense pénale

Jean-Marie Garinot

le 21 Septembre 2015

Dans une tribune parue le 17 septembre 2015, Monsieur Yann Czernik, commissaire de police, s’est interrogé sur l’ambiguïté caractérisant le secret professionnel de l’avocat, selon que ce dernier est considéré en qualité de « conseil » ou de « mis en cause » (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2015,...