Rupture de la période d’essai et respect du délai de prévenance

La période d’essai est le temps durant lequel l’employeur et le salarié jugent leur capacité à travailler ensemble. Elle a pour finalité de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (C. trav., art. L. 1221-20). Même si elle n’a pas à être motivée, la rupture de la période d’essai reste très encadrée par la jurisprudence qui en sanctionne les abus sur le fondement de l’article L. 1121-25 du code du travail. Cette disposition de nature législative impose pour rompre l’essai, le respect d’un délai de prévenance qui varie selon l’ancienneté du salarié, la portant à un mois lorsque ce dernier a trois mois de présence dans l’entreprise. Le non-respect du délai de prévenance n’est pas sanctionné par la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 23 janv. 2013, n° 11-23.428, Dalloz actualité, 29 janv. 2013, obs. L. Perrin ; Dr. soc. 2013. 275, obs. J. Mouly ; ibid. 576, chron. S. Tournaux ). En définitive, la violation du délai de prévenance par l’employeur se traduit par une sanction pécuniaire correspondant aux salaires qu’aurait dû percevoir le salarié durant ce délai (Ord. n° 2014-699, 26 juin 2014, art. 19, codifié à l’art. L. 1221-25). Des décisions...