Édition du 27 octobre 2015

Contenu

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  La consultation du service des domaines en vue de la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif n’est pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
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  Les moyens de nullité de la perquisition et des saisies effectuées aux motifs de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis sont irrecevables en ce qu’ils visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les demandeurs ne peuvent se prévaloir d’aucun droit. 
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  La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 septembre 2015, confirme la décision de première instance qui a déclaré les ayants droit de Peggy Guggenheim irrecevables en leurs demandes de remise en état de la donation et d’atteinte au droit moral.