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Article
Appel incident dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat
Appel incident dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat
L’appel incident d’un pouvoir adjudicateur contestant l’annulation d’un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l’appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.
par Diane Poupeaule 27 octobre 2015
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) avait lancé une procédure d’appel à la concurrence en vue de l’attribution d’un marché de location de longue durée de véhicules. Le tribunal administratif de Marseille avait annulé ce marché à la demande d’un concurrent évincé, la société AGL Services, et condamné la région à lui verser la somme de 99 200 € en réparation du préjudice subi. L’entreprise avait fait appel de ce jugement en tant qu’il rejetait le surplus de ses conclusions...
