La consultation du service des domaines à l’épreuve de la jurisprudence Danthony

Confrontée à l’irrégularité d’une procédure de consultation du service des domaines, la section du contentieux juge que cette irrégularité ne prive pas les intéressés d’une garantie mais qu’il appartient uniquement au juge administratif de rechercher si elle a pu avoir une incidence sur le sens de la délibération par laquelle une commune a approuvé la conclusion d’un bail emphytéotique administratif portant sur une dépendance de son domaine.

L’Association de sauvegarde des terres, du patrimoine et des paysages a saisi le juge administratif aux fins d’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif et la convention de mise à disposition conclus avec la société Genecomi pour la construction d’un groupe scolaire. Cette délibération était intervenue au terme d’une procédure irrégulière, le conseil municipal n’ayant pas été informé de la teneur de l’avis du service des domaines sur la valeur vénale des parcelles objet du bail avant de prendre cette délibération. La cour administrative d’appel de Marseille avait alors annulé la délibération. La consultation du service des domaines est une obligation prévue à l’article L....