Édition du 13 novembre 2015

Contenu

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  Pour Patrice Spinosi, avocat aux conseils, l’absence de sanction du défaut d’enregistrement porte atteinte à l’effectivité du droit à la révision. L’audience se tenait hier devant le Conseil constitutionnel.
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  Le seul fait qu’un employeur privé ait été condamné pour faute inexcusable ne lui interdit pas de se retourner contre une personne publique qui serait partiellement responsable du dommage subi par son salarié.
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  Le 9 novembre 2015, le Conseil d’État a jugé légale la circulaire Valls expliquant aux préfets et aux maires la marche à suivre à l’égard des spectacles de Dieudonné. Le lendemain, la Cour européenne des droits de l’homme jugeait la requête de ce dernier irrecevable contre sa condamnation pour injure publique.