Amiante : la délicate question du partage de responsabilité entre l’employeur et l’État

La « question des responsabilités respectives de l’employeur et de l’État est sans doute une des plus délicates qui se posent » dans les dossiers liés à l’amiante, estimait Emmanuelle Prada Bordenave dans ses conclusions sur les quatre affaires dans lesquelles, le 3 mars 2004, l’assemblée du contentieux avait reconnu la responsabilité de l’État du fait de l’insuffisance de la réglementation de ce matériau cancérigène (V. RFDA 2004. 612 ). À cette question, l’assemblée du contentieux a répondu, dans un arrêt du 9 novembre, en admettant un partage de responsabilité entre l’État et l’employeur.

L’assemblée était saisie de deux affaires qui posaient la même question de droit : l’employeur privé, condamné par le juge judiciaire pour faute inexcusable, peut-il se retourner contre une personne publique qui a contribué au dommage subi par son salarié ? Dans la première affaire (n° 359548, MAIF et Association Centre lyrique d’Auvergne), c’est à la commune de Clermont-Ferrand qu’une association, dont un salarié avait été victime d’un accident dans une salle communale, et son assureur demandaient de les garantir des condamnations qu’avait entraînées cet accident. Dans la seconde (n° 342468), la société Constructions mécaniques de Normandie réclamait le remboursement des sommes qu’elle a été condamnée à verser du fait de l’exposition de ses salariés à l’amiante. Dans les deux cas, les cours administratives d’appel avaient fait application de la jurisprudence Société...