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Article
Notification des recours en matière d’urbanisme et office du juge d’appel
Notification des recours en matière d’urbanisme et office du juge d’appel
par Rémi Grandle 13 novembre 2015
Un requérant qui s’est abstenu, malgré l’invitation qui lui en était faite, de produire la justification de la notification de son recours contre une autorisation d’urbanisme en première instance, n’est pas recevable à produire cette justification pour la première fois en appel. Toutefois, les juges d’appel doivent tenir compte des éléments de nature à...
