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Article
Mauvaise semaine pour Dieudonné dans les prétoires
Mauvaise semaine pour Dieudonné dans les prétoires
Le 9 novembre 2015, le Conseil d’État a jugé légale la circulaire Valls expliquant aux préfets et aux maires la marche à suivre à l’égard des spectacles de Dieudonné. Le lendemain, la Cour européenne des droits de l’homme jugeait la requête de ce dernier irrecevable contre sa condamnation pour injure publique.
par Jean-Marc Pastorle 13 novembre 2015
Dans sa circulaire du 6 janvier 2014, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, rappelait à quelles conditions les maires peuvent, dans l’exercice de leur pouvoir de police générale, interdire un spectacle dans un souci de préservation de l’ordre public, tout en les incitant à faire preuve d’une vigilance particulière à l’égard des spectacles de Dieudonné. Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la circulaire en faisant application de sa jurisprudence Duvignères (CE 18 déc. 2002, n° 233618, Mme Duvignères, au Lebon avec les conclusions 
; AJDA 2003. 487 , chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 250 ; RFDA 2003. 280, concl. P. Fombeur ; ibid. 510, note J. Petit ). Mais il reprend surtout les principes posés par la jurisprudence Commune de Morsang-sur-Orge (CE 27 oct. 1995, n° 136727, au Lebon avec les conclusions ; AJDA 1995. 878, chron. J.-H. Stahl et D. Chauvaux ; D. 1995. 257 ; RFDA 1995. 1204, concl. P. Frydman ) en matière de pouvoirs de police pour protéger la dignité humaine, principes également repris par l’ordonnance Dieudonné du 9 janvier 2014 (CE 9 janv. 2014, n° 374508, Ministre de l’Intérieur c. Les Productions de la Plume (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 79 ; AJCT 2014. 157 , obs. G. Le Chatelier ; RFDA 2014. 87, note O. Gohin )
Une circulaire qui n’est pas contraignante
Il précise que le ministre de l’intérieur n’a pas édicté de critères contraignants ni méconnu l’étendue des pouvoirs de police administrative « en rappelant que l’autorité qui les détient peut, pour apprécier la nécessité d’interdire la représentation d’un spectacle, tenir compte de l’existence...
