Édition du 17 novembre 2015

Contenu

François Hollande a annoncé, hier devant le parlement réuni en Congrès, une série de mesures destinées à « mettre toute la puissance de l’État au service de la protection de nos concitoyens ».
L’exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux règles de sécurité doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes.
Deux circulaires apportent des précisions sur le cadre juridique de l’état d’urgence, appliqué en France à la suite des attentats du 13 novembre 2015.

Pas d’obligation de motiver une retenue sur traitement pour absence de service fait

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle l’administration, lorsqu’elle liquide le traitement d’un agent public, procède à une retenue sur traitement...

CE 2 nov. 2015, req. n° 372377
Bordereau Dailly : la cession doit précéder l’acceptation 1

AFFAIRES

Après avoir constaté que les deux cessions litigieuses étaient intervenues après la date de leur acceptation par le débiteur cédé, la cour d’appel a, à bon droit,...

Com. 3 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-14.373
PSE : sanction de l’irrégularité lors de la consultation du comité d’entreprise

SOCIAL

L’irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d’entreprise lors d’une modification du contenu d’un PSE ouvre seulement droit à la réparation du...

Soc. 28 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.519
Refus d’autorisation d’ouverture d’une mosquée

ADMINISTRATIF

Un maire ne peut fonder son refus d’autoriser l’ouverture d’une mosquée, établissement recevant du public, sur l’illégalité du permis de construire qui a permis son...

CE, ord., 9 nov. 2015, Association musulmane El Fath et autres, req. n° 394333
Nullité d’un bail : responsabilité du notaire et restitution du dépôt de garantie

CIVIL

La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire ne peut être...

Civ. 1^re, 28 oct. 2015, F-P+B, n° 14-17.518
PSE : différence de traitement autorisée en faveur des bas salaires

SOCIAL

Est une justification objective et pertinente, au regard du principe d’égalité de traitement, le plafonnement forfaitaire d’une indemnité, décidée par l’employeur...

Soc. 28 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.115

Le droit en débats

Le cinéma à la barre : Révélations de Michael Mann

Grégoire Guignot

le 12 Novembre 2015

Révélations (The insider) est un film réalisé par Michael Mann en 1999.

Bien que relativement récent, Révélations est déjà devenu un classique du film d’investigation, aux côtés de films tels que Les hommes du président d’Alan J. Pakula ou Erin Brockovich de Steven Soderbergh.
Vol au-dessus d’un nid de juges

Christophe Tukov

le 06 Novembre 2015

#soutienguaino. Ce hashtag s’est répandu sur les réseaux sociaux à l’annonce de la condamnation en appel d’Henri Guaino à la peine de 2 000 € d’amende pour « outrage » envers le juge Jean-Michel Gentil, ainsi qu’au versement à ce dernier de la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts, par décision de la cour d’appel de... 2
Le Dialogue des carmélites : requiem pour une fin controversée ?

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 05 Novembre 2015

Une fois n’est pas coutume, commençons par la fin de l’histoire. Cette histoire, c’est celle du Dialogue des carmélites, l’opéra de Poulenc monté à partir du texte de Bernanos. C’est elle qui a posé problème à la cour d’appel de Paris, dans une décision récente du 13 octobre 2015. Disons-le net, dans le Dialogue, normalement,...
Le cinéma à la barre : L’Honneur d’un capitaine, de Pierre Schoendoerffer

Alexandre de la Porte

le 04 Novembre 2015

Autrefois, les atteintes à l’honneur se réglaient en duel. Aujourd’hui, elles sont portées devant la justice. Mais pour représenter ces combats d’honneur, le cinéma, lui, a toujours préféré filmer le croisement des armes plutôt que la halte d’un procès. Sauf pour Pierre Schoendoerffer, réalisateur de La 317^e section...
Le cinéma à la barre : La Vérité, d’Henri-Georges Clouzot

Pascal Garbarini

le 28 Octobre 2015

Peu de films ont pour décor un procès, ce lieu où la justice est rendue. La justice au cinéma ? Discrète, absente, accusée même, car le cinéma filme davantage les drames passionnels que les bonheurs paisibles, l’injustice que la justice.

La Vérité, d’Henri-Georges Clouzot, oscar du meilleur film en langue étrangère en 1961,...