- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Reconnaissance mutuelle des qualifications : pas d’inscription au barreau de plein droit
Reconnaissance mutuelle des qualifications : pas d’inscription au barreau de plein droit
Le barreau de Paris n’a pas l’obligation d’inscrire au tableau un avocat québécois, antérieurement radié en France, même s’il remplit les conditions de compétence prévues par l’accord de réciprocité. Ce dernier doit rapporter la preuve de son amendement.
par Anne Portmannle 17 novembre 2015
L’avocat était jadis inscrit au barreau de Paris. Il avait fait l’objet de plusieurs procédures disciplinaires, ayant conduit à sa radiation, prononcées par le Conseil de l’Ordre des avocats. La sanction a été confirmée en appel et ses recours, devant la Cour de cassation, puis devant la Cour européenne des droits de l’homme ont été rejetés. Devenu juriste d’entreprise à Strasbourg, il avait ensuite fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour insolvabilité notoire. La liquidation avait été close par une insuffisance d’actif et l’impétrant est alors parti au Québec. Il s’est inscrit au barreau du Québec et, après y avoir exercé pendant cinq ans, a sollicité son inscription au barreau de Paris.
Reconnaissance en...
