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Article
PSE : différence de traitement autorisée en faveur des bas salaires
PSE : différence de traitement autorisée en faveur des bas salaires
Est une justification objective et pertinente, au regard du principe d’égalité de traitement, le plafonnement forfaitaire d’une indemnité, décidée par l’employeur dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), reposant sur la volonté de ce dernier de privilégier les salariés percevant de bas salaires.
par Marie Peyronnetle 17 novembre 2015
Il semble inévitable qu’un employeur sur le point de procéder à un licenciement pour motif économique ne peut se permettre une générosité sans limite à l’égard de ses salariés. S’il souhaite néanmoins atténuer les conséquences du licenciement pour les salariés les plus vulnérables il devra procéder avec minutie. En effet, si un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, tous les salariés d’une entreprise placés dans une situation identique devront pouvoir bénéficier de l’avantage et les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage devront être préalablement définies et contrôlables (Soc. 10 juill. 2001, n° 99-40.987, Bull. civ. V, n° 255 ; Soc., 10 juill. 2001, n° 99-40.987, D. 2001. 2458 
; Dr. soc. 2001. 1012, obs. C. Radé ; RJS 2001. 872, n° 1279 ; JS Lamy 2001, n° 87-2).
En l’espèce, un employeur avait, dans le cadre d’un PSE volontaire, décidé de verser une indemnité ayant pour objectif de « réparer le préjudice professionnel des salariés ». Cette indemnité était calculée en fonction de trois critères,...
