Édition du 24 décembre 2015

Contenu

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  Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Le service de l’actualité sera interrompu le 24 décembre 2015 et reprendra le 4 janvier 2016. Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et nous vous remercions de votre fidélité –...
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  La Cour européenne des droits de l’homme confirme la position des autorités nationales suisses sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles n’avaient pas l’obligation de reconnaître le mariage d’une mineure de quatorze ans en Iran.
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  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le principe de l’état d’urgence et les assignations à résidence telles que définies par la loi de 1955.