- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rejet des recours contre les modalités de mise en œuvre du mariage pour tous
Rejet des recours contre les modalités de mise en œuvre du mariage pour tous
En rejetant une série de recours contre les textes d’application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le Conseil d’État tranche de nombreuses questions.
par Jean-Marc Pastorle 24 décembre 2015
Dans la requête n° 370459, le Conseil d’État a tout d’abord refusé de procéder à plusieurs renvois de questions prioritaires de constitution (QPC), rappelant que le Conseil constitutionnel avait déclaré l’article 165 du code civil conforme à la Constitution (Cons. const., 18 oct. 2013, n° 2013-353 QPC, AJDA 2013. 2052 
; D. 2013. 2398 ; ibid. 2014. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; ibid. 1516, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; AJ fam. 2013. 645, obs. B. de Boysson ; RFDA 2013. 957, étude J.-J. Zadig ; Constitutions 2013. 564, obs. P. Lutton ; ibid. 2014. 196, chron. J. Roux ).
Respect du régime concordataire et des textes internationaux
Il juge également que la loi de 2013 ne méconnaît pas le régime concordataire en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et qu’elle n’est pas en contradiction avec de nombreuses conventions internationales (celle relative aux droits de l’enfant de 1990, sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993, sur le consentement au mariage de 1962, sur les régimes matrimoniaux de 1978). Par...
