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Article
Les assignations à résidence conformes à la Constitution
Les assignations à résidence conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le principe de l’état d’urgence et les assignations à résidence telles que définies par la loi de 1955.
par Marie-Christine de Monteclerle 24 décembre 2015
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 22 décembre 2015, conformes à la Constitution les neuf premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, répondant ainsi à la question prioritaire de constitutionnalité que lui avait renvoyée le Conseil d’État (CE, sect., 11 déc. 2015, n° 395009, Dalloz actualité, 15 déc. 2015, obs. M.-C. de Montecler isset(node/176237) ? node/176237 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
