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Droit au respect de la vie familiale et droit au mariage d’une mineure

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la position des autorités nationales suisses sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles n’avaient pas l’obligation de reconnaître le mariage d’une mineure de quatorze ans en Iran.

par Valérie Lefebvrele 24 décembre 2015

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme la position des autorités suisses dans un arrêt du 8 décembre 2015 pour non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, les requérants Mme ZH et M. RH, alors âgés respectivement de quatorze et dix-huit ans et de nationalité afghane ont conclu, en 2010, un mariage religieux en Iran. En 2012, le couple dépose une demande d’asile en Suisse après avoir transité par l’Italie. Leur demande d’asile est rejetée car, en vertu des accords de Dublin, l’Italie était responsable de l’examen de leur demande. Les autorités suisses refusent, en effet, de reconnaître comme valable le mariage contracté en Iran et n’accordent pas le droit d’asile au couple aux motifs que la loi afghane prohibe le mariage pour les femmes en dessous de l’âge de quinze ans et que ce mariage est contraire à l’ordre...

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