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Délai de prescription de l’action en contestation de l’existence de la convention

Viole l’article 1304 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, retient qu’une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que, lorsque les exigences légales de formation sont contestées, l’action est soumise aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription.

par Nicolas Le Rudulierle 24 décembre 2015

Est-il possible d’invoquer une convention quand bien même la présence de celle-ci n’est pas avérée, car précisément au cœur du litige portant sur la validité du consentement des parties ?

Par la présente décision, la troisième chambre civile répond par l’affirmative.

Par deux assemblées générales, l’une du 23 novembre 1980 et l’autre du 27 septembre 1986, il a été décidé de réduire le périmètre d’une association syndicale libre (ASL) en créant deux sous-ensembles chacun pourvu de son propre organe de gestion. Parmi les différentes critiques adressées par certains propriétaires à l’égard de cette modification figure une prétendue violation des conditions légales de constitution des ASL « secondaires », dès lors qu’elles sont nées d’un vote au deux tiers des voix des membres de l’ASL d’origine et non du constamment unanime des...

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