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Vade-mecum des droits à congés des fonctionnaires en cas d’affection ou d’accident imputable au service
ADMINISTRATIFDans un arrêt du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté une clarification attendue des praticiens sur la combinaison des textes...
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Mesures réglementaires diverses en droit des transports
AFFAIRESUn décret du 17 décembre 2015 précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport, procédant à la...
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Une ordonnance de non-conciliation des époux ne peut être implicite
CIVILLe juge doit procéder à une tentative de conciliation avant l’instance judiciaire. Il ne peut se contenter de constater une non-conciliation implicite des époux...
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Entraide judiciaire pénale : loi applicable et principe de spécialité
EUROPÉEN | PÉNALLa Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 prévoit l’exécution des commissions rogatoires, sauf en cas de demande prescrivant...
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Durée de l’effet interruptif de prescription résultant d’une saisie des rémunérations
CIVILLa procédure de saisie des rémunérations qui était en cours d’exécution au 31 décembre 2002, date de la transmission par le greffe d’un tribunal d’instance d’un...
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Éloignement du territoire : quand le préfet ne détermine pas le pays de destination
ADMINISTRATIFLa circonstance que le préfet n’édicte pas dans un même acte l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi est sans incidence sur la...
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Du recours des organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale
CIVIL | PÉNALToutes les prestations versées en conséquence de faits dommageables par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours...
Le droit en débats
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Esprit des Lois, es-tu là ? Courte réflexion sur l’information de l’administration par l’institution judiciaire
Charles Pratsle 11 Décembre 2015 -
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La cinéma à la barre : Witness for the Prosecution, de Billy Wilder (1957)
Alexandre de la Portele 02 Décembre 2015 -
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Le cinéma à la barre : The Paradine Case, d’Alfred Hitchcock
Thibault de Ravel d’Esclaponle 26 Novembre 2015
Le magazine
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Reportage
Le recours aux tests osseux, une légalisation toujours décriée
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PortraitDallest Jacques
Jacques Dallest, l’homme libre 1
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InterviewFlorian Borg
Aide juridictionnelle : « Il faut maintenir la mobilisation »
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InterviewDominique Lottin
Contentieux social : haro sur les renvois à la cour d’appel de Versailles 2
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InterviewJean-Louis Daumas
Justice des mineurs : « la césure du procès aura une vertu pédagogique »
Au JO du jour
Revue de presse
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Comptabilité du syndicat des copropriétaires et transparence
par Jacques Laporte -
La surveillance : une pratique encadrée ? renseignement, écoute, vidéo-protection…
par Anne-Sophie Chavent-Leclère













