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Article
Éloignement du territoire : quand le préfet ne détermine pas le pays de destination
Éloignement du territoire : quand le préfet ne détermine pas le pays de destination
La circonstance que le préfet n’édicte pas dans un même acte l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi est sans incidence sur la légalité de la mesure d’éloignement.
par Diane Poupeaule 5 janvier 2016
En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif de Lille, le Conseil d’État a précisé, le 14 décembre 2015, les incidences sur une procédure d’éloignement de l’absence de fixation, par le préfet, du pays de destination de l’étranger.
Le juge lillois s’interrogeait, tout d’abord, sur l’obligation de prendre de manière concomitante une décision valant obligation de quitter le territoire (OQTF) et une décision fixant le pays de destination. La haute juridiction précise que « les décisions par lesquelles l’administration refuse ou retire à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l’oblige à quitter ce territoire et lui signifie son pays de destination sont, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’intégration et à l’immigration, en principe, regroupées au...
