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  • Manque à ses obligations un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d’une surface inférieure à 9 m2, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers.
  • Le fait pour des policiers de répondre à une annonce de vente en se présentant comme acquéreurs et de fixer un rendez-vous avec l’auteur du vol dans le but de l’appréhender n’a en rien déterminé les agissements de ce dernier et ne porte pas atteinte à l’équité du procès
  • Relève du secteur protégé la vente de lots en cours de restructuration au jour de la transaction et dont les acquéreurs ont réglé intégralement le prix d’achat dans les jours suivant celle-ci, dès lors que les lots vendus sont des appartements meublés à usage d’habitation principale, destinés à être habités à l’année par des personnes âgées.

Le droit en débats

  • Vers l’absence de cause

    Thierry Charles
    le 14 Janvier 2016

    « Et justement, poussé par la soif, j’avise un beau glaçon sur l’appui extérieur d’une fenêtre. J’ouvre, et je n’ai pas plus tôt détaché le glaçon, qu’un grand et gros gaillard qui faisait les cent pas dehors vient à moi et me l’arrache brutalement. Warum ?dis-je dans mon allemand hésitant. Hier ist kein warum [ici il n’y pas de pourquoi],...

  • Retirer la nationalité française aux djihadistes de Daesh en 15 jours. Chiche ? Que nous dit le droit aujourd’hui ?

    Charles Prats
    le 06 Janvier 2016

    Cela fait maintenant une quinzaine de jours que le débat politique français est accaparé par la question de la réforme de la Constitution devant permettre la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour actes terroristes. Force est de constater que les aspects politiques, voire épidermiques, dominent ce débat. 4

  • Esprit des Lois, es-tu là ? Courte réflexion sur l’information de l’administration par l’institution judiciaire

    Charles Prats
    le 11 Décembre 2015

    C’est dans un relatif silence médiatique et politique – à peine troublé par quelques tweets – que le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs a été voté dans une...

  • Le cinéma à la barre : Traquenard (Party Girl), de Nicholas Ray

    Thomas Klotz
    le 09 Décembre 2015

    Dans l’imaginaire hollywoodien, l’avocat est rarement un personnage complexe. Il se contente de se brûler les ailes au contact du crime et au mieux tend à procurer l’impunité à un monde de cruauté et de transgression. Si l’avocat est très présent dans bon nombre de productions, on ne peut que constater un déficit d’incarnation. 1

  • La cinéma à la barre : Witness for the Prosecution, de Billy Wilder (1957)

    Alexandre de la Porte
    le 02 Décembre 2015

    L’homme de cinéma Charles Laughton a livré deux chefs d’œuvre. L’un en 1955 : La Nuit du chasseur, seul film qu’il réalisera, mais dont les quatre-vingt-dix minutes concentrent la fertilité d’une filmographie tout entière. Sidérant comme les phalanges évangélistes et tatouées de Robert Mitchum, ce miracle reste l’un des plus... 1

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