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Article
Obligation de délivrance d’un logement décent et exception d’inexécution
Obligation de délivrance d’un logement décent et exception d’inexécution
Manque à ses obligations un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d’une surface inférieure à 9 m2, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers.
par Amandine Cayolle 15 janvier 2016
Assigné en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion, le locataire d’un appartement meublé demanda, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts, le remboursement des loyers versés et son relogement par le bailleur du fait de la non-conformité de l’appartement loué aux critères de décence. La cour d’appel rejeta la demande du bailleur et le condamna à restituer la totalité des loyers perçus au motif que la superficie du local était inférieure aux 9 m2 requis par le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine. L’arrêt est partiellement cassé par la troisième chambre civile au visa de l’article 455 du code de procédure civile pour absence de réponse à une partie des conclusions du demandeur. Les moyens relatifs à la qualification de logement indécent et à la suspension du paiement des loyers sont quant à eux rejetés.
D’une part, la Cour de cassation approuve la cour d’appel...
