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Violation de l’obligation de non-concurrence par l’agent général d’assurance : du caractère pénal de la clause

La clause de l’accord d’entreprise auxquels sont soumis les agents généraux d’assurance et qui stipule, en cas de sanction de l’obligation de non-réinstallation et de non-concurrence, une indemnité équivalente à celle afférente à la cessation de fonctions est une clause pénale.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 15 janvier 2016

La qualification de clause pénale est régulièrement invoquée, comme en témoigne cette décision de la première chambre civile rendue le 17 décembre 2015 dans le cas particulier de la cessation des fonctions d’un agent général d’assurance. Il faut dire que l’enjeu n’est pas anodin. Par application de l’article 1152 du code civil, le juge peut en effet modérer la peine convenue, ce que ne paraît pas modifier le projet d’article 1231-5 du projet de réforme du droit des obligations. En l’espèce, pour la Cour de cassation, la clause sanctionnant l’agent général d’assurance ne respectant pas son obligation de non-réinstallation est une clause pénale.

Plus précisément, il s’agissait d’une stipulation contenue dans un accord d’entreprise convenu entre la compagnie d’assurance et les syndicats professionnels des agents généraux. Elle visait à sanctionner le manquement aux obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence qui sont édictées par le statut de agents généraux...

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