Édition du 4 février 2016

Contenu

Retenue de quatre heures pour examen de la situation, contrôle administratif des retours sur le territoire… La réforme de la procédure pénale a été présentée hier en conseil des ministres.
Renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence et faire de la déchéance de nationalité une peine complémentaire prononcée par le juge judiciaire, telles sont les grandes lignes des dispositions législatives qui mettront en application la révision constitutionnelle.
L’ordonnance relative aux contrats de concession et son décret d’application encadrent plus strictement la passation et l’exécution de ces contrats.

L’état d’urgence sera prolongé de trois mois

ADMINISTRATIF
Les servitudes pour l’implantation de pylônes électriques sont conformes à la Constitution

ADMINISTRATIF

Cons. const., 2 févr. 2016, Association Avenir Haute-Durance et autres, n° 2015-518 QPC
L’excès de pouvoir invoqué par la caution en matière de procédure collective

AFFAIRES

La caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n’a pas davantage de prétention à faire...

Com. 12 janv. 2016, FS-P+B+I, n° 13.24-058
Servitude légale de passage : notion d’enclave

CIVIL | IMMOBILIER

L’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation justifiant ainsi la reconnaissance d’une servitude passage.

Civ. 3^e, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-25.089
Intervention accessoire : irrecevabilité du pourvoi

CIVIL

L’intervenant à titre accessoire n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l’a pas fait.

Civ. 1^re, 13 janv. 2016, F-P+B, n° 14-29.843
Rupture conventionnelle : la demande d’homologation

SOCIAL

La demande d’homologation ne peut en aucun cas être adressée à l’administration du travail avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’...

Soc. 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-26.220
Un prix minimum pour la vente d’alcool peut être incompatible avec le droit de l’Union

AFFAIRES | EUROPÉEN

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des...

CJUE 23 déc. 2015, aff. C-333/14

Le droit en débats

Projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée : le gouvernement peut mieux faire

Olivier Cahn

le 26 Janvier 2016

À la suite des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété ; le premier ministre a fait part de son intention de le faire prolonger « jusqu’à ce que Daech soit éradiqué »¹, ce qui nous laisse quelque espoir de profiter de notre retraite sous l’empire de la loi ordinaire… Le 23 décembre 2015, le gouvernement a rendu...
En lisant le dernier livre de Geoffroy de Lagasnerie, « Juger. l’État pénal face à la sociologie »

François Saint-Pierre

Avocat

le 25 Janvier 2016

Geoffroy de Lagasnerie vient de publier son dernier livre : « Juger. L’État pénal face à la sociologie »¹. Pour ceux qui ne le connaissent pas encore, Geoffroy de Lagasnerie, qui a 34 ans, a publié l’année dernière un précédent livre : « L’art de la révolte. Snowden, Assange, Manning »². 3
Le cinéma à la barre : Fury, de Fritz Lang (1936)

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 20 Janvier 2016

Au cinéma, il y a des duos qui font rêver. On pense bien sûr à ceux des acteurs, mais aussi à ceux, moins connus, qui œuvrent à l’arrière de la caméra, dans la conception même de l’œuvre. Lolita a donné à Kubrick l’occasion de se servir – au moins en partie – du scénario écrit par Nabokov. William Faulkner a participé à l’aventure du...
Vers l’absence de cause

Thierry Charles

le 14 Janvier 2016

« Et justement, poussé par la soif, j’avise un beau glaçon sur l’appui extérieur d’une fenêtre. J’ouvre, et je n’ai pas plus tôt détaché le glaçon, qu’un grand et gros gaillard qui faisait les cent pas dehors vient à moi et me l’arrache brutalement. Warum ?dis-je dans mon allemand hésitant. Hier ist kein warum [ici il n’y pas de pourquoi],...
Retirer la nationalité française aux djihadistes de Daesh en 15 jours. Chiche ? Que nous dit le droit aujourd’hui ?

Charles Prats

le 06 Janvier 2016

Cela fait maintenant une quinzaine de jours que le débat politique français est accaparé par la question de la réforme de la Constitution devant permettre la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour actes terroristes. Force est de constater que les aspects politiques, voire épidermiques, dominent ce débat. 4