Édition du 1 mars 2016

Contenu

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  Divers textes mettent en œuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du droit. Le décret sur la « liberté d’installation » a également été publié. 
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  Un décret du 23 février 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, précise le régime de publicité des engagements pris par les sociétés cotées et leurs filiales en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.
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  La date de résiliation du contrat de travail est fixée au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ou qu’il ne s’est pas poursuivi après cette décision.