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Article
Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées du droit
Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées du droit
Divers textes mettent en œuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du droit. Le décret sur la « liberté d’installation » a également été publié.
par Laurent Dargent et Caroline Fleuriotle 1 mars 2016
Nouveaux tarifs réglementés des professions du droit, critères pris en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’« installation libre », etc. Divers textes d’application de la réforme des professions du droit, prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », ont été publiés au journal officiel du 28 février 2016 (sur le décret concernant les avocats aux Conseils, V. Dalloz actualité, 1er mars 2016, art. A. Portmann isset(node/177594) ? node/177594 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177594).
Réforme tarifaire
Les nouveaux tarifs réglementés des professions du droit entreront en vigueur dans deux mois. « Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5 %, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 % », signalent les ministres de la justice et de l’économie, dans un communiqué commun.
Le document mentionne que « les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10 % de leurs émoluments ». Du côté des notaires, « toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 € donneront lieu à cette remise », précisent Emmanuel Macron et Jean-Jacques Urvoas.
Par ailleurs, pour les transactions immobilières de faible montant, « les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70 % car la totalité des émoluments notariaux sera plafonnée à 10 % de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 € », continuent-ils.
Fonds...
