- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées du droit
Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées du droit
Divers textes mettent en œuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du droit. Le décret sur la « liberté d’installation » a également été publié.
par Laurent Dargent et Caroline Fleuriotle 1 mars 2016

Nouveaux tarifs réglementés des professions du droit, critères pris en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’« installation libre », etc. Divers textes d’application de la réforme des professions du droit, prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », ont été publiés au journal officiel du 28 février 2016 (sur le décret concernant les avocats aux Conseils, V. Dalloz actualité, 1er mars 2016, art. A. Portmann isset(node/177594) ? node/177594 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177594).
Réforme tarifaire
Les nouveaux tarifs réglementés des professions du droit entreront en vigueur dans deux mois. « Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5 %, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 % », signalent les ministres de la justice et de l’économie, dans un communiqué commun.
Le document mentionne que « les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10 % de leurs émoluments ». Du côté des notaires, « toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 € donneront lieu à cette remise », précisent Emmanuel Macron et Jean-Jacques Urvoas.
Par ailleurs, pour les transactions immobilières de faible montant, « les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70 % car la totalité des émoluments notariaux sera plafonnée à 10 % de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 € », continuent-ils.
Fonds...
Sur le même thème
-
Notaires, vous avez le droit de garder le silence !
-
Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité
-
Experts judiciaires : nécessité de l’indépendance
-
Experts judiciaires : limite d’âge
-
Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales
-
L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds
-
Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat
-
Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile
-
Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?
-
La décision d’un bâtonnier ne constitue pas un titre exécutoire