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Article
Quels critères pour la création d’offices d’avocats aux conseils ?
Quels critères pour la création d’offices d’avocats aux conseils ?
par Anne Portmannle 1 mars 2016
Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2016 dresse la liste des critères à prendre en compte par l’Autorité de la concurrence pour identifier le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation nécessaire « pour assurer une offre de services satisfaisante ». Le décret est pris en application des dispositions de l’article L. 462-4-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015 (dite loi Macron). Cet article a confié à l’Autorité...
