Conséquences de la violation du statut protecteur de conseiller prud’homme

La Cour de cassation reconnaît la possibilité pour le salarié de saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur lorsque ce dernier n’exécute pas ses obligations contractuelles. Il revient ainsi aux juges du fond d’apprécier si les manquements de l’employeur sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts (V. Soc. 15 mars 2005, n° 03-42.070, Dr. soc. 2005. 824, obs. C. Radé ). À l’inverse de la prise d’acte de la rupture, la saisine du juge pour résiliation du contrat n’emporte pas rupture immédiate du contrat de travail. D’ailleurs, si le juge estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture du contrat, le salarié est débouté de ses demandes et le contrat de travail doit se poursuivre (V. Soc. 26 sept. 2007, n° 06-42.551, D. 2007. 2539 ; 17 mars 2010, n° 08-44.887, Dalloz jurisprudence ; 7 juill. 2010, n° 08-45.537, Dalloz jurisprudence).

Dans cet arrêt, un salarié élu conseiller prud’homme a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son...