Date d’effet de la résiliation judiciaire en cas d’appel

La question de la date d’effet de la résiliation judiciaire a été fixée par la jurisprudence depuis 2007 après quelques tâtonnements. La Cour de cassation a, dans un premier temps, estimé que « le juge qui prononce la résiliation du contrat d’apprentissage peut en fixer la date au jour où l’une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée » (Soc. 1^er oct. 2003, n° 01-40.125, Bull. civ. V, n° 249 ; D. 2003. 2608 ). Mais, elle a ensuite adopté une position beaucoup plus ferme en considérant qu’« en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu’à cette date le salarié est toujours au service de son employeur » (Soc. 11 janv. 2007, n° 05-40.626, Dalloz actualité, 5 févr. 2007, obs. J. Cortot ; RDT 2007. 237, obs. J. Pélissier ; RJS 2007. 242, n° 328 ; Dr. soc. 2007. 498,...