Édition du 7 mars 2016

Contenu

Leur texte autorise la retenue pour vérification de la situation, le contrôle administratif des retours, etc. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu demain.
L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêtant pas les attributs d’un jugement, son obtention préalable ne prive pas le créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.
Bruno Cathala, premier président de la cour d’appel de Douai, a fait parvenir à la rédaction de Dalloz actualité le droit de réponse suivant.

Modification de la prise en charge d’une personne admise en soins psychiatriques sans consentement

CIVIL | SOCIAL

Les modalités de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État peuvent être...

Civ. 1^re, 10 févr. 2016, F-P+B, n° 14-29.521
Liquidation judiciaire : vente de l’immeuble indivis

AFFAIRES | IMMOBILIER

La Cour de cassation applique la théorie de l’effet réel de la procédure à propos de la vente d’un immeuble indivis en cours de procédure collective, la situation d...

Com. 26 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-13.851
Rétention d’un demandeur d’asile pour des motifs d’ordre public

EUROPÉEN

CJUE 15 févr. 2016, aff. C-601/15
Rémunération de l’avocat assistant un mineur devenu majeur en cours de procédure

AVOCAT | PÉNAL

Avis n° 16002, 29 févr. 2016
Conditions de maintien des servitudes conventionnelles sur le domaine public

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

CE 26 févr. 2016, req. n° 383935
Sort des désignations par des syndicats rattachés par leur sigle à une même organisation

SOCIAL

Lorsque plusieurs syndicats se présentant sous le même sigle confédéral national désignent chacun, dans la même entreprise ou le même établissement, un représentant...

Soc. 17 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-25.711
Soc. 17 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-23.854
La scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux entre en vigueur

ADMINISTRATIF

Décr. n° 2016-200, 26 févr. 2016, JO 27 févr.
Décr. n° 2016-201, 26 févr. 2016, JO 27 févr.
Décr. n° 2016-202, 26 févr. 2016, JO 27 févr.
Décr. n° 2016-203, 26 févr. 2016, JO 27 févr.
Décr. n° 2016-204, 26 févr. 2016, JO 27 févr.
Décr. n° 2016-205, 26 févr. 2016, JO 27 févr.
Décr. n° 2016-206, 26 févr. 2016, JO 27 févr.
Décr. n° 2016-207, 26 févr. 2016, JO 27 févr.
Décr. n° 2016-208, 26 févr. 2016, JO 27 févr.

Le droit en débats

Projet de loi Sapin II : une nouvelle forme de transaction pénale et beaucoup d’incertitudes

Kami Haeri

le 29 Février 2016

Lors du conseil des ministres du 22 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics avait annoncé un « projet de loi sur la transparence de la vie économique ». Le texte a été rebaptisé « loi Sapin II », Michel Sapin étant déjà à l’origine de la loi anti-corruption de 1993. Plusieurs versions de ce texte ont circulé depuis l’... 4
La CNIL donne une leçon de droit européen à notre ami américain Facebook

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 23 Février 2016

Dans une décision de mise en demeure d’une ampleur sans précédent, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) explique comment Facebook se livre à des collectes et des traitements massifs non autorisés des données personnelles de l’ensemble des internautes. Facebook a trois mois pour mettre un terme à ces pratiques (CNIL... 1
Transposition de la directive 2013/11/UE : quand médiation rime avec consommation

Angélique Allamélou

le 23 Février 2016

L’ordonnance du 20 août 2015¹ et le décret du 30 octobre 2015², pris en application de cette même ordonnance, transposent la directive du 21 mai 2013 relative au « règlement extra judiciaire des litiges de consommation »³. L’ambition affichée de ces dispositions est d’offrir au consommateur une véritable...
La dimension critique de l’enseignement juridique clinique en France

Anne Danis-Fatôme et Charlotte Girard

le 17 Mars 2016

Depuis cinq ans, de nombreuses unités de formation et de recherche (UFR) en droit d’universités françaises se sont dotées d’une clinique juridique (V. Les Cliniques juridiques, Presses universitaires de Caen, 2015). Ce modèle des law clinics qui existe dans de nombreux pays depuis le début du XX^e siècle (V. S. Hennette-... 1
Prescription en matière de crédit immobilier : un peu d’air pour les banques

Antoni Mazenq

Avocat au Barreau de Paris

le 18 Février 2016

Entendez-vous les soupirs de soulagement des services contentieux des établissements de crédits ?

Par quatre arrêts rendus par la première chambre civile le 11 février 2016 (n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.139 à publier au Bulletin) qui ne manqueront pas de faire l’objet d’abondants commentaires, la Cour de... 1