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Article
Terrorisme : les députés valident les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale
Terrorisme : les députés valident les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale
Leur texte autorise la retenue pour vérification de la situation, le contrôle administratif des retours, etc. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu demain.
par Caroline Fleuriotle 7 mars 2016
Contestée par les plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire, la réforme de la procédure pénale a obtenu le feu vert des députés (sur les critiques sur ce texte, V. Dalloz actualité, 2 févr. 2016, art. M. BabonneauLe droit en débats, 26 janv. 2016, par O. Cahn).
Figure ainsi, dans le texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale, la retenue de quatre heures pour vérification par un officier de police judiciaire de la situation d’une personne à l’encontre de laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste». Il est précisé désormais que cette retenue ne pourra donner lieu à audition. En cas d’impossibilité pour un mineur d’être assisté de son représentant légal, sa retenue devra faire l’objet d’un accord exprès du procureur de la République...
