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Article
Rémunération de l’avocat assistant un mineur devenu majeur en cours de procédure
Rémunération de l’avocat assistant un mineur devenu majeur en cours de procédure
par Anne Portmannle 7 mars 2016
Saisie d’une demande d’avis formulée par le tribunal pour enfants d’Auxerre, la Cour de cassation s’est prononcée sur les dispositions relatives aux modalités de l’assistance, par un avocat, devant le tribunal pour enfants, d’une personne mineure au moment des faits mais devenue majeure en cours de...
