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  • En l’absence d’intention frauduleuse de la part du prévenu, définitivement relaxé en première instance pour abus de confiance, il résulte qu’aucune faute civile, à l’origine du préjudice invoqué n’est démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
  • Les juges du fond ont considéré que l’achat par un particulier d’une installation photovoltaïque est commerciale, car accessoire à la vente d’électricité qu’il produit grâce à celle-ci, activité commerciale. Or, il fallait rechercher si l’installation litigieuse n’était pas principalement destinée à un usage personnel.
  • Cet arrêt rappelle un certain nombre de conditions substantielles de la demande d’inscription de faux et revient sur les limites du domaine de l’autorité de la chose jugée.

Le droit en débats

  • Perpétuité « incompressible » pour terrorisme : l’illusion tragique

    Nicolas Hervieu
    le 10 Mars 2016

    La terreur serait-elle la plus puissante des écoles de l’imagination ? Cette interrogation, qui paraphrase l’illustre formule de Giraudoux, est devenue lancinante, tant le débat public confine désormais au concours Lépine des idées liberticides.

    De fait, après le choc des terribles attaques qui ont ensanglanté l’année 2015, tout semble...

  • Projet de loi Sapin II : une nouvelle forme de transaction pénale et beaucoup d’incertitudes

    Kami Haeri
    le 29 Février 2016

    Lors du conseil des ministres du 22 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics avait annoncé un « projet de loi sur la transparence de la vie économique ». Le texte a été rebaptisé « loi Sapin II », Michel Sapin étant déjà à l’origine de la loi anti-corruption de 1993. Plusieurs versions de ce texte ont circulé depuis l’... 4

  • La CNIL donne une leçon de droit européen à notre ami américain Facebook

    Olivia Tambou
    Maître de conférences en droit
    le 23 Février 2016

    Dans une décision de mise en demeure d’une ampleur sans précédent, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) explique comment Facebook se livre à des collectes et des traitements massifs non autorisés des données personnelles de l’ensemble des internautes. Facebook a trois mois pour mettre un terme à ces pratiques (CNIL... 1

  • Transposition de la directive 2013/11/UE : quand médiation rime avec consommation

    Angélique Allamélou
    le 23 Février 2016

    L’ordonnance du 20 août 20151 et le décret du 30 octobre 20152, pris en application de cette même ordonnance, transposent la directive du 21 mai 2013 relative au « règlement extra judiciaire des litiges de consommation »3. L’ambition affichée de ces dispositions est d’offrir au consommateur une véritable...

  • La dimension critique de l’enseignement juridique clinique en France

    Anne Danis-Fatôme et Charlotte Girard
    le 17 Mars 2016

    Depuis cinq ans, de nombreuses unités de formation et de recherche (UFR) en droit d’universités françaises se sont dotées d’une clinique juridique (V. Les Cliniques juridiques, Presses universitaires de Caen, 2015). Ce modèle des law clinics qui existe dans de nombreux pays depuis le début du XXe siècle (V. S. Hennette-... 1

  • Prescription en matière de crédit immobilier : un peu d’air pour les banques

    Antoni Mazenq
    Avocat au Barreau de Paris
    le 18 Février 2016

    Entendez-vous les soupirs de soulagement des services contentieux des établissements de crédits ?

    Par quatre arrêts rendus par la première chambre civile le 11 février 2016 (n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.139 à publier au Bulletin) qui ne manqueront pas de faire l’objet d’abondants commentaires, la Cour de... 1

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