Édition du 23 mars 2016

Contenu

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  Nanterre, Évry, Marseille, Nancy, Angoulême… Ils sont nombreux, très nombreux, les tribunaux de grande instance (TGI) de France à subir non pas quelques dysfonctionnements mais une crise véritable faute de personnel, de matériel, d’équipement suffisants. À quoi ressemble un TGI en pleine crise ?
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  La dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale doit être considérée comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article L. 145-39 du code de commerce.
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  Le juge administratif accepte désormais de contrôler la légalité d’actes qui ne sont pas réellement décisoires (communiqués, avis, prises de position, etc.) des autorités de régulation. L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a cependant fixé des conditions strictes à cette ouverture du prétoire au droit souple.