Édition du 30 mars 2016

Contenu

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  Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil.
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  L’annulation ultérieure de la vente ayant donné lieu à une transaction n’est pas de nature à fonder l’annulation de cette transaction, en raison de l’autorité de chose jugée qui lui est attachée.
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  La publicité des audiences au cours desquelles il est statué sur la détention provisoire d’une personne majeure ne s’étend pas aux locaux pénitentiaires depuis lesquels la personne détenue comparaît par visioconférence.