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Article
Statut collectif de Pôle emploi : le temps partiel de droit n’inclut pas son organisation
Statut collectif de Pôle emploi : le temps partiel de droit n’inclut pas son organisation
Justifie son rejet d’imposer à Pôle emploi de soumettre à son salarié à temps plein un avenant à son contrat reprenant les modalités d’organisation du travail qu’il demande la cour d’appel ayant retenu le principe du droit à temps partiel mais exactement constaté que les dispositions conventionnelles n’imposaient pas à l’employeur de se plier à l’organisation du temps partiel souhaitée par le salarié.
par Julien Cortotle 30 mars 2016
Le travail à temps partiel peut être subi mais aussi choisi par le salarié (V., G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 2016, p. 298). Dans le cadre de cette seconde situation, certaines entreprises, notamment par le truchement de la négociation collective, favorisent le passage à temps partiel de salariés jusqu’alors à temps plein. Au sein de Pôle emploi, on trouve ainsi, dans les instruments conventionnels, des possibilités de temps partiel en fonction des nécessités de services mais également des dispositifs qui assurent un passage de plein droit au temps partiel pour le personnel en faisant la demande.
La convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 prévoit ainsi, en son article 10 et dans le cadre de l’article L. 3123-5 du code du travail, outre la possibilité sous réserve des nécessités de services de passer à temps partiel, le passage de plein droit sous cette forme de travail dans cinq cas. Il s’agit de la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant ; d’une nécessité de solidarité familiale ; de la création ou de la reprise d’entreprise ; d’un motif thérapeutique ou encore d’élever un enfant de moins de...
