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Demanderjustice.com : pas de preuve suffisante de l’exercice illégal de la profession d’avocat

La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe du dirigeant de la SAS Demander justice, qui propose aux internautes des modèles d’actes de saisine des juridictions sans représentation obligatoire.

par Anne Portmannle 30 mars 2016

Le jeune dirigeant de la SAS Demander justice, Jérémy Oinino, en sa qualité de dirigeant des deux sites exploités par la société, demanderjustice.com et saisirprudhommes.com était prévenu du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 23 févr. 2016, art. J. Mucchielli   et V. Dalloz actualité, 7 févr. 2014, art. A. Portmann et M. Babonneau  ). 

Les deux sites proposent en effet aux internautes un logiciel en ligne qui permet, grâce à un système de traitement automatisé des données, de rédiger une lettre de « mise en demeure » et de saisir le greffe du tribunal d’instance ou le conseil des prud’hommes. Le dossier, rempli en ligne par l’internaute est adressé à la juridiction via un centre de traitement postal, un fac similé de signature, au nom de l’internaute, étant apposé au bas de l’acte introductif d’instance. Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le prévenu, par jugement du 13 mars 2014 (V. Dalloz actualité, 14 mars 2014, art. M. Babonneau ). Le procureur de la République avait fait appel, ainsi que l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux (CNB). Le 21 mars 2016, la cour d’appel a rendu sa décision.

Pas de représentation en justice

Il était reproché au prévenu d’avoir, sans être inscrit au barreau, assisté ou représenté des parties devant des juridictions. Conformément à ce qu’il avait soutenu en...

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