Édition du 6 avril 2016

Contenu

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  La Cour européenne des droits de l’homme condamne – de nouveau – la Turquie pour ne pas avoir suffisamment protégé une femme, victime de violences conjugales, conduisant à la violation des articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne.
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  La Cour de cassation, se fondant sur un faisceau d’indices, considère que des ressortissants émiratis, qui tentent de s’opposer à un arbitrage, sont liés par une clause compromissoire.
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  Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise quelles marges de manœuvre dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).