Édition du 7 avril 2016

Contenu

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  La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles intervient la garantie du FGTI pour les victimes d’actes de terrorisme en indiquant le sens qu’il convient de retenir pour la notion de lieu de commission.
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  Adoptée définitivement le 5 avril 2016, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera la seule loi fonction publique de la législature. Elle a vu, par conséquent, son objet largement dilaté, touchant jusqu’à certaines règles de procédure administrative contentieuse.
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  La cour d’appel de Poitiers a largement allégé la condamnation de l’ancien maire de la Faute-sur-Mer, poursuivi pour homicides involontaires après la tempête Xynthia. La question des indemnisations est renvoyée au juge administratif.