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Adoptée définitivement le 5 avril 2016, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera la seule loi fonction publique de la législature. Elle a vu, par conséquent, son objet largement dilaté, touchant jusqu’à certaines règles de procédure administrative contentieuse.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 avril 2016
Plus de deux ans et demi après son examen par le conseil des ministres (V. AJDA 2013. 1364 
; ibid. 1477 ), le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a achevé son parcours parlementaire le 5 avril 2016, l’Assemblée nationale comme le Sénat ayant entériné l’accord obtenu en commission mixte paritaire (CMP) le 29 mars. Un compromis qui a parfois consisté à retirer du texte certains sujets délicats.
C’est ainsi qu’a disparu la disposition visant à harmoniser les sanctions disciplinaires dans les trois volets de la fonction publique. Oubliée également, l’idée des députés de supprimer la présidence des conseils de discipline de la fonction publique territoriale par un magistrat administratif. En la matière subsiste toutefois une disposition majeure : la prescription. Pour les fonctionnaires civils comme pour les militaires, les poursuites disciplinaires ne pourront plus être engagées au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits. A été également supprimée du texte l’interdiction du recours à l’intérim. En contrepartie, les sénateurs ont renoncé au rétablissement de trois jours de carence et à la suppression du dispositif permettant à certaines collectivités territoriales de déroger à la règle des 1 607 heures de travail par an.
Les obligations...
