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Avocats et experts-comptables vont pouvoir travailler dans une même société

L’ordonnance relative aux sociétés pluri-professionnelles du droit et d’expert-comptable est publiée. Voici les principales caractéristiques de ces structures.

par Ludovic Arbeletle 7 avril 2016

C’est une étape utile au full service du chiffre et du droit. Certaines professions juridiques réglementées et celle d’expertise comptable vont pouvoir travailler dans une même société (V. Dalloz actualité, 7 mars 2016, art. L. Dargent ). Et ainsi potentiellement proposer des services davantage intégrés. Il s’agit des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable. Cela leur était interdit jusqu’à présent. Tout juste certaines de ses professions pouvaient-elles œuvrer dans un même groupe, via les sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL), ce qui relève davantage d’une construction capitalistique que d’un travail en commun.

Au moins un associé par profession

Les caractéristiques de cette structure dénommée société pluri-professionnelle d’exercice...

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