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  • Sur impulsion du ministère de la justice, les projets de loi (loi simple et loi organique) Justice du 21e siècle ont largement été modifiés au cours des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale avant la discussion en séance prévue le 17 mai prochain. La réforme prend une nouvelle ampleur.
  • Le délit de dégradation d’objet d’utilité publique est distinct de celui d’évasion.
  • Près d’un quart des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) de France ont manifesté, hier, pour réclamer une hausse de leurs moyens et une revalorisation de leur statut. Corps sinistré, délaissé et pourtant de plus en plus sollicité, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) espère être entendu.

Le droit en débats

  • Secret des affaires : n’ayez pas peur

    Jean-Marie Garinot
    le 20 Avril 2016

    Adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016, la directive relative à la protection des secrets d’affaires déchaîne les passions. Les opposants au texte lui reprochent de restreindre la liberté d’expression et d’information et de ne pas protéger ceux qu’il est convenu d’appeler les « lanceurs d’alerte ». Les véritables enjeux du texte... 3

  • Jean-Marie Le Pen, panégyriste de la Gestapo : une vérité judiciaire, une vérité historique

    François Saint-Pierre
    Avocat
    le 19 Avril 2016

    La 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, la célèbre chambre de la presse, a rendu le 12 avril 2016 un jugement digne de ses annales. Elle a relaxé Arnaud Montebourg que Jean-Marie Le Pen poursuivait en diffamation pour avoir dit, au Grand Jury de RTL, peu avant les élections municipales de 2014 : « Moi, je n’...

  • Ne touchez pas à la « passerelle » des docteurs en droit !

    Daniel Tricot
    le 14 Avril 2016

    La réforme du doctorat a été engagée depuis quelques mois par le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche ; des voix se sont élevées pour remettre en cause la « passerelle » permettant aux docteurs en droit d’accéder directement à la formation organisée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (... 42

  • Droit au déréférencement : condamnation symbolique de Google par la CNIL

    Olivia Tambou
    Maître de conférences en droit
    le 13 Avril 2016

    La CNIL condamne Google à 100 000 € pour la non-suppression mondiale des liens affichés à la suite d’une recherche portant sur le nom d’une personne vers des pages révélant des données à caractère personnel. Cette condamnation est symbolique de la nécessité de repenser le droit au déréférencement (... 1

  • Le troisième sexe

    Stéphanie Mauclair
    le 12 Avril 2016

    Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans a rendu une décision très attendue concernant la reconnaissance par le droit d’un troisième sexe : le sexe neutre.

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