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Article
L’exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires
L’exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires
La rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu’elle corresponde à la rémunération d’un temps effectif de travail.
par Wolfgang Fraissele 11 mai 2016
La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a institué une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette réduction est issue de la fusion de la réduction unique dégressive sur les bas salaires et de l’allégement de charges sociales lié à la réduction du temps de travail. Le dispositif a ensuite été modifié et révisé à plusieurs reprises. C’est notamment par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de sécurité sociale pour 2008 qu’a été exclu de l’application de la réduction générale, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage.
La Cour de cassation a eu l’occasion par des décisions antérieures d’apporter des précisions sur le salaire à prendre en compte pour vérifier s’il est ou non au même niveau que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (Soc. 21 mars 2012, n°...
