Édition du 12 mai 2016

Contenu

Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros pour un montant global estimé à 1,7 milliard d’euros.
La cassation du jugement annulant des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation des élections organisées dans l’entreprise en application de ce jugement. C’est le résultat de ces secondes élections, non contestées, qui doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.
Le préjudice subi par le bailleur d’une résidence principale pour sous-location indue et notoire sur AirBnB pendant trois ans justifie l’allocation de 5 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, en l’absence de préjudice financier.

Injonction de payer : dépens comprenant le coût de l’ensemble de la procédure

CIVIL

Les dépens de l’instance sur opposition à injonction de payer peuvent comprendre l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer.

Civ. 2^e, 14 avr. 2016, F-P+B, n° 14-24.346
La Cour des comptes veut une ouverture plus large des données de santé

ADMINISTRATIF

La Cour des comptes a rendu public, le 3 mai 2016, un rapport sur les données personnelles de santé gérées par l’assurance maladie.

Les données personnelles de santé gérées par l’assurance maladie
Manquement aux obligations déontologiques d’un commissaire européen et qualification de la démission

EUROPÉEN

En distinguant l’usage effectif du pouvoir conféré au président de la Commission européenne pour la révocation de ses membres d’une simple allusion à l’exercice de...

CJUE, ord., 14 avr. 2016, Dalli c/ Commission, aff. C-394/15P
Promotion immobilière : un premier trimestre 2016 dynamique

IMMOBILIER

Le 27 avril 2016, le groupe Nexity a publié les chiffres du premier trimestre 2016, relatant une belle hausse de son activité par rapport à 2015, traduisant une...

Communiqué de presse Nexity, 27 avr. 2016
Candidature d’une personne morale de droit privé et référé précontractuel

ADMINISTRATIF

Le juge du référé précontractuel peut être amené, sous conditions, à se prononcer sur la compétence d’une personne morale de droit privé pour exécuter un contrat...

CE 4 mai 2016, Agence départementale d’information sur le logement et l’énergie (ADILE) de Vendée, req. n° 396590

Le droit en débats

Secret des affaires : n’ayez pas peur

Jean-Marie Garinot

le 20 Avril 2016

Adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016, la directive relative à la protection des secrets d’affaires déchaîne les passions. Les opposants au texte lui reprochent de restreindre la liberté d’expression et d’information et de ne pas protéger ceux qu’il est convenu d’appeler les « lanceurs d’alerte ». Les véritables enjeux du texte... 3
Jean-Marie Le Pen, panégyriste de la Gestapo : une vérité judiciaire, une vérité historique

François Saint-Pierre

Avocat

le 19 Avril 2016

La 17^echambre correctionnelle du tribunal de Paris, la célèbre chambre de la presse, a rendu le 12 avril 2016 un jugement digne de ses annales. Elle a relaxé Arnaud Montebourg que Jean-Marie Le Pen poursuivait en diffamation pour avoir dit, au Grand Jury de RTL, peu avant les élections municipales de 2014 : « Moi, je n’...
Ne touchez pas à la « passerelle » des docteurs en droit !

Daniel Tricot

le 14 Avril 2016

La réforme du doctorat a été engagée depuis quelques mois par le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche ; des voix se sont élevées pour remettre en cause la « passerelle » permettant aux docteurs en droit d’accéder directement à la formation organisée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (... 42
Droit au déréférencement : condamnation symbolique de Google par la CNIL

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 13 Avril 2016

La CNIL condamne Google à 100 000 € pour la non-suppression mondiale des liens affichés à la suite d’une recherche portant sur le nom d’une personne vers des pages révélant des données à caractère personnel. Cette condamnation est symbolique de la nécessité de repenser le droit au déréférencement (... 1
Le troisième sexe

Stéphanie Mauclair

le 12 Avril 2016

Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans a rendu une décision très attendue concernant la reconnaissance par le droit d’un troisième sexe : le sexe neutre.