Conséquences d’une sous-location prohibée AirBnB

Il est intéressant d’observer comment se sanctionne au niveau inférieur de la pyramide judiciaire la mise à disposition au profit d’une « clientèle touristique de passage » d’un logement loué à titre de résidence principale à un couple qui a, pendant trois ans, et de façon indiscutable (la preuve en étant apportée non seulement par des captures d’écrans sur Internet, mais aussi par un procès-verbal de constat d’huissier), tiré profit financier de cette violation des obligations expresses du bail et de la loi du 6 juillet 1989 qui le régit.

En effet, alors que le phénomène d’ubérisation de la société progresse inexorablement et tend à balayer les traditions bien établies sur la base des relations contractuelles classiques, il se trouve un juge d’instance pour allouer au bailleur, dans le cadre de l’action en validation de congé-reprise qu’il a entrepris après 18 ans d’occupation, une somme non négligeable de 5 000 € de dommages-intérêts au titre de son seul préjudice moral.

Certes la décision paraît d’une orthodoxie parfaite, et mériterait d’être encensée moralement tant sa motivation semble frappée au coin du bon sens.
Mais le droit ne se satisfait ni de la morale ni de l’équité ni du sens commun, et toute allocation de dommages-intérêts suppose réunies les conditions de la responsabilité civile qui la sous-tend, à savoir une faute (contractuelle en l’espèce), un préjudice (à qualifier selon sa nature) et surtout un lien de causalité entre les deux.

Et en l’occurrence la solution retenue peut d’autant plus se contester que la faute contractuelle des preneurs (violation certaine de la prohibition par le bail et par la loi d’une sous-location non autorisée) ne jouait aucun rôle dans la décision de déclarer sans droit ni titre les occupants depuis 18 ans et de prononcer leur expulsion. En effet, l’action principale était...