Édition du 4 juillet 2016

Contenu

• 
  La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.
• 
  Une décision prononcée par un juge des Émirats arabes unis ne peut obtenir l’exequatur en France que dans la mesure où la loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduit au même résultat.
• 
  Ce jeudi 30 juin 2016, le Conseil supérieur de la magistrature rendait son rapport annuel d’activité. La formation du CSM, qui clôt sa première année de fonction, insiste également sur sa « mobilisation » et son « ouverture ».