Frais de séjour dans un centre de rééducation avant consolidation de la victime et recours de la CPAM

Aux termes de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Et l’alinéa suivant précise que cette « subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle » (V. Crim. 20 nov. 2012, n° 11-88.773, D. 2013. 11 ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A....